Conditions Générales de Ventes des Prestations de Formation

 

Bulle de Snoez est un organisme de formation professionnelle dont le siège social se situe au 29 rue René Thibault 94520 Mandres-les-Roses. Sa déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 11941022194 auprès du préfet de région d’Ile-de-France.

Art 1 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société Bulle de Snoez pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société Bulle de Snoez implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Toutes les formations (formation Snoezelen, journée pédagogique, supervision, accompagnement des équipes, etc.) proposées par la société Bulle de Snoez se réalisent en intra-établissement. Bulle de Snoez peut à tout moment modifier les CGV en cas de nécessité.

Art 2 : Modalité de réservation

Pour chaque formation, la société Bulle de Snoez s’engage à fournir un devis au client qui ont une durée de validité de 30 jours. Ce dernier est tenu de retourner à la société Bulle de Snoez un exemplaire daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». Le devis fait office de bon de commande.

Une convention, selon la nature de la formation, sera ensuite signée entre les deux parties : Bulle de Snoez et le client. Celle-ci doit s’accompagner d’un acompte de 30% du prix global des prestations. Sans ces conditions, aucune prestation sera réalisée auprès du client.

Art 3 : Modalité de formation

Bulle de Snoez est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence. La formation se déroulant dans les locaux du client, ce dernier fournit les moyens logistiques nécessaires (vidéoprojecteur, paperboard…) et donne droit à l’utilisation de la salle Snoezelen (y compris son matériel) s’il en dispose d’une. Si l’établissement ne dispose pas d’un espace suffisant, Bulle de Snoez peut venir avec sa salle ambulante pour le bon déroulement de toutes formations. Le client, autorise alors Bulle de Snoez à utiliser un branchement électrique pour la bonne réalisation de la prestation sans engager un coût pour la société Bulle de Snoez.

Pour les formations concernées, une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire ainsi qu’une copie de la feuille de présence.

Art 4 : Tarifs

Les prix sont indiqués en euro et ne sont pas soumis à la TVA. Ils peu­vent varier en fonction des presta­tions optionnelles qui n’auraient pas été précisées dans le brief de départ.

Les frais de location de salle, de déplacement et d’hébergement du formateur sont facturés en sus. Les repas du midi du formateur sont organisés par le client (dans les locaux ou à l’extérieur).

Bulle de Snoez se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Si le client bénéficie d’un financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de la commande. Dans le cas où la société Bulle de Snoez ne reçoit pas l’accord de prise en charge de l’OPCA au 1^er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

Art 5 : Facture et Retard de paiement 

Conformément aux dispositions de l’article L 441-10 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Le paiement s’effectue par virement bancaire.

Toute somme non payée, génèrera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Art 6 : Modification de la commande – Annulation ou report de la formation

Bulle de Snoez se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses programmes et prestations de formation selon les objectifs du client et de la dynamique du groupe. Les contenus des programmes figurant sur le site internet de la société ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif. La société se réserve également le droit de modifier, sans avis préalable, les intervenants.

En cas d’annulation pour quelque cause que ce soit (indisponibilité du formateur pour des raisons de maladie, nombre de participants insuffisant, grèves des réseaux des transports…) et pour cas de force majeur prévue par le code civil la formation commandée sera reportée à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité due au Client.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieur aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, épidémies, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Le Client peut demander l’annulation ou le report d’une formation sous les conditions suivantes :

Si cette demande parvient à la société Bulle de Snoez, par recommandé avec AR, au moins 21 jours ouvrés avant la date de la formation, les frais engagés au titre de la préparation (location de salle, déplacement, hébergement, préparation outils pédagogiques) seront facturés au Client. L’acompte ne sera pas restitué au client.

Si cette demande parvient à l’Organisme de formation entre 20 et 10 jours ouvrés avant la date de la formation, le Client sera facturé de 50% du prix de la formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation (indiqués ci-dessus).

Si cette demande parvient à l’organisme de formation moins de 10 jours ouvrés avant la formation, le Client sera facturé de 100% du prix de la formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation.

Art 7 : Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents.

Le Client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’organisme de formation en cédant ou en communiquant ces documents.

Art 8 : Règlement intérieur

Les présentes CGV sont complétées par le règlement intérieur de la société Bulle de Snoez. La formation étant en intra-établissement, les stagiaires sont également tenus à respecter le règlement intérieur de l’établissement où se déroule la formation.

Art 9 : Données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la société Bulle de Snoez met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la réalisation des prestations définies au présent contrat. Les données nominatives fournies par le client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, à la gestion de la relation client, à la gestion des éventuels litiges. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

Le client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Il peut exercer ses droits en adressant un e-mail à contact@bulledesnoez.fr ou en adressant un courrier à l’adresse suivante : Bulle de Snoez, 29 rue René Thibault 94520 Mandres-les-Roses, en précisant ses nom et prénom et l’objet de sa demande. La demande sera traitée dans un délai de 30 jours maximum, sous réserve qu’un justificatif d’identité soit produit.

Art 10 : Litiges

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Les litiges survenant entre le Client et la société Bulle de Snoez à l’occasion de l’exécution de la convention sont du ressort du tribunal compétent. Toutefois et dans la mesure du possible, Bulle de Snoez et le Client s’engagent, préalablement à une action contentieuse, à rechercher une solution à l’amiable.