Conditions générales de ventes

 

Art 1 : Disposition générale

Les présentes Conditions Générales de Ventes, (ci-après dénommées CGV), constituent l’accord entre la Société Bulle de Snoez (ci-après nommé prestataire), domicilié au 29 rue René Thibault à Mandres-les -Roses, (SIRET : 878 916 485 00013) et toutes personnes morales et physiques, (ci-après nommé client) souhaitant bénéficier d’une prestation proposée par la société Bulle de Snoez.

Toute commande de prestation, auprès de la société Bulle de Snoez, implique l’acception sans réserve du client des présentes CGV pendant toute la durée de l’intervention.

Bulle de Snoez peut à tout moment modifier les CGV en cas de nécessité.

Art 2 : Nature des prestations

Bulle de Snoez propose différentes prestations qui ont été clairement présentées aux clients :

• Séances Snoezelen avec l’espace multi-sensoriel itinérant du prestataire
• Animation de salle Snoezelen- séance Snoezelen au sein de l’établissement du client
• Pratique du massage Amma
• Prestation à caractère événementiel (séminaire, soirée d’entreprise, anniversaire d’entreprise ou associatif, conférence, salon…)

Chaque prestation est adaptée au projet du client avec des objectifs prédéfinis entre les deux parties. La réalisation des prestations peut être ponctuelle ou alors faire l’objet d’une convention annuelle ou d’un contrat.

          Art 2.1 : Les séances Snoezelen (avec ou sans camion itinérant)

Les prestations impliquent l’accompagnement des personnes, sans limite d’âges et de situations différentes.

Le Snoezelen étant une approche thérapeutique bienveillante, d’accompagnement à la personne sans obligation de résultat quel qu’il soit, l’intervenant de Bulle De Snoez, ne force pas, n’oblige pas une personne à entrer dans la salle Snoezelen (itinérante ou de l’établissement d’accueil). Cependant, l’intervenant s’engage à toujours s’adapter selon la situation de la personne bénéficiant des séances. Pour effectuer un travail de qualité, l’intervenant peut avoir recours à certaines informations personnelles des bénéficiaires des séances. La durée de chaque séance varie selon les besoins du bénéficiaire et/ou le comportement de celui-ci.

          Art 2.2 : La pratique du massage Amma

Le massage Amma est praticable dans l’espace multi-sensoriel itinérant ou dans l’établissement même du client. Le choix se fait selon la demande du client qui garantit au prestataire un lieu ou espace approprié et adapté à la prestation.

Conformément à la législation en vigueur, le massage Amma pratiqué par le prestataire ne s’apparente en rien, ni dans le contenu, ni dans l’objectif, à la pratique de la Masso-kinésithérapie, ainsi qu’à toute pratique médicale. Il s’agit de techniques manuelles de bien-être et de relaxation (points de pression, étirements, percussion, effleurage). Sont également exclues de la prestation toutes pratiques à caractère érotiques ou sexuelles. Cela engage un respect irréprochable de la part du bénéficiaire du massage. Tout comportement déplacé envers le prestataire pourra faire l’objet de poursuite judiciaire.

Un formulaire est a signé par le bénéficiaire avant la réalisation du massage Amma.

Art 2.3 : Les prestations à caractère événementiel

Bulle de Snoez met à disposition l’espace multi-sensoriel itinérant avec l’accompagnement d’une personne qualifiée et formée à la pratique de l’approche Snoezelen ou de la pratique du massage Amma. Chaque demande est étudiée avec soin.

Art 3 : L’espace multi-sensoriel itinérant et le matériel

A partir du moment où le client choisit une prestation nécessitant l’espace multi-sensoriel itinérant, il s’engage à avoir un lieu adapté pour garer celui-ci et autorise le prestataire à utiliser un branchement électrique pour la bonne réalisation de la prestation sans engager un coût pour la société Bulle de Snoez. Chaque personne a l’obligation de conserver en bon état le matériel. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite. Seul le prestataire est habilité à entrer dans l’espace multi-sensoriel itinérant pour y accompagner les personnes. Le prestataire peut mettre fin à la prestation, si le client ne respecte pas ces consignes.

Art 4 : Règlement intérieur

Les présentes CGV sont complétées par le règlement intérieur de la société Bulle de Snoez. Il est affiché dans l’espace multi-sensoriel itinérant.

Art 5 : Devis et Commande

Le prestataire fournit aux clients un devis précisant la nature de la prestation choisie, le montant H.T et TTC ainsi que les obligations décrites par la loi. Le client est tenu de retourner à la société Bulle de Snoez un exemplaire daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». Une convention, un bon de commande ou contrat est signé entre le prestataire et le client, faisant acte d’engagement entre les deux parties.

Bulle de Snoez se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Art 6 : Modalité de règlement

Pour chaque prestation, le règlement est à effectuer par virement bancaire.

Pour les prestations ponctuelles, le règlement est à effectuer dès réception de la facture, dans un délai de 30 jours maximum.

Pour les prestations faisant l’objet d’une convention, le règlement s’effectue à la fin de chaque mois ou trimestre, selon l’accord passé avec le client, après réception de la facture, dans un délai de 30 jours maximum.

Pour les prestations à caractère événementiel, un acompte de 50% est à régler au moment de la réservation. Le solde devra être versé 10 jours au plus tard avant la date de l’événement.

Les tarifs peuvent varier selon des prestations optionnelles qui n’auraient pas été précisées dans le brief du départ.

Art 7 : Retard de paiement

Conformément aux dispositions de l’article L 441-10 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les 30 jours fins de mois à compter de la date d’émission de la facture.

Toute somme non payée génèrera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Art 8 : Modification et annulation

Le Client peut demander le report d’une prestation n’engageant aucun frais supplémentaire. Une date pourra être reprogrammée ultérieurement en fonction des disponibilités du prestataire.

Dans le cas où les prestations n’ont pas encore débuté, le Client peut demander une annulation sous les conditions suivantes :

Si cette demande parvient à la société Bulle de Snoez, par recommandé avec AR, au moins 30 jours ouvrés avant la date de la première prestation, aucune indemnisation ne sera demandée au client.

Si cette demande parvient à la société Bulle de Snoez moins de 29 jours ouvrés avant la première date de la prestation, le Client sera facturé de 50% du montant total à payer, indiqué sur le devis signé par le client.

S’il existe des frais engagés par le prestataire dans le cadre de la préparation de la prestation (frais de déplacement, d’hébergement, etc.), ils seront facturés en sus au client pour chaque condition d’annulation ou de report d’une prestation.

Dans le cadre d’une prestation à caractère événementiel, le client ne pourra en aucun cas réclamé le remboursement de la totalité du montant de la prestation, peu importe le motif de l’annulation ou du report.

La société Bulle de Snoez se donne le droit d’annuler ou de reporter une prestation si elle juge ne pas pouvoir réaliser la prestation correctement (ex : le client ne dispose pas d’un espace suffisant et compatible avec l’espace multi-sensoriel itinérant du prestataire), ou si le client ne respecte pas les engagements définis dans la convention ou le contrat. Dans ce cas, aucun frais ne sera retenu à Bulle de Snoez. En revanche, le client sera facturé du montant des prestations réalisées, s’il y a eu lieu.

Dans le cas où, pour une raison justifiée et indépendante de sa volonté, autre qu’un cas de force majeure (ex : maladie de l’intervenant, etc.), la Société Bulle de Snoez se trouve dans l’impossibilité d’effectuer une partie ou la totalité d’une prestation prévue, une nouvelle date pourra être proposée au client. De même, lorsqu’une température extérieure est trop basse, empêchant ainsi l’utilisation de l’espace itinérant, les prestations prévues avec ce dernier seront reportées. Le prestataire peut également proposer une alternative comme réaliser la prestation dans la structure d’accueil.

Art 9 : Force Majeur

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, pandémies, météo, restrictions gouvernementales, troubles sociaux, sinistres dans les locaux du prestataire ou du client, défaillance du matériel, absence longue durée (accident ou maladie) de l’intervenant de la société de Bulle de Snoez.

La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.

Art 10 : Données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la société Bulle de Snoez met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la réalisation des prestations définies au présent contrat. Les données nominatives fournies par le client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, à la gestion de la relation client, à la gestion des éventuels litiges. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

Le client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Il peut exercer ses droits en adressant un e-mail à contact@bulledesnoez.fr ou en adressant un courrier à l’adresse suivante : Bulle de Snoez, 29 rue René Thibault 94520 Mandres-les-Roses, en précisant ses nom et prénom et l’objet de sa demande. La demande sera traitée dans un délai de 30 jours maximum, sous réserve qu’un justificatif d’identité soit produit.

Art 11 : Litiges

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Les litiges survenant entre le Client et la société Bulle de Snoez à l’occasion de l’exécution de la convention ou du contrat, sont du ressort du tribunal de commerce de Créteil.

Toutefois et dans la mesure du possible, Bulle de Snoez et le Client s’engagent, préalablement à une action contentieuse, à rechercher une solution à l’amiable.